Recouvrement de Petites Créances

Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution. Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme. Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas: - les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d’aéronefs; - les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques; - les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes.

Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque: 1) la créance a une cause contractuelle 2) l'engagement résulte de l'émission, l’endossement, l'aval ou l'acceptation de tout effet de commerce ou de l'émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.

La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité: 1) les noms, prénoms et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social 2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. Lorsque le greffier, saisi d’une demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par le présent article, oppose un refus, le demandeur peut saisir, par requête, le président de la juridiction compétente aux fins d’injonction d'apposition de la formule exécutoire. Son ordonnance n’est susceptible d'aucun recours. Les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire.

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre de conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.