Protection des Données Personnelles

La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.

De la conservation rapide des données informatiques stockées

De la conservation rapide de données informatiques stockées

La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif de protection de la vie privée et professionnelle consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l'usage des données à caractère personnel, sous réserve de la protection de l'ordre public. Elle garantit que tout traitement, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques. Elle prend également en compte les prérogatives de l'Etat, les droits des collectivités territoriales décentralisées, les intérêts des entreprises et de la société civile et veille à ce que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée.

Sont soumises aux dispositions de la présente loi : 1) Toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, par l'Etat, par les collectivités locales, par les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 2) Tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à l'exception des traitements mentionnés à l'article 3 ci-dessous ; 3) Tout traitement des données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d'autres textes de loi en vigueur.

Toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions de la présente loi a le droit d'obtenir du responsable du traitement la réparation du préjudice subi.

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 25.000 à 100.000 FCFA, quiconque révèle, sans l’autorisation de celui à qui il appartient, un fait confidentiel qu’il n’a connu ou qui ne lui a été confié qu’en raison de sa profession ou de sa fonction. L’alinéa I ci-dessus ne s’applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelque demande que ce soit. L’alinéa 2 ne s’applique pas : au médecin et au chirurgien qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d’une réquisition légale ou d’une commission d’expertise ; au fonctionnaire sur l’ordre écrit du Gouvernement ; au Ministre du culte et à l’avocat ; au notaire dans la limite d’une réquisition légale ou d’une commission d’expertise. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines complémentaires de l’article 36 du présent Code.