L'Importance de l'État Civil

La présente ordonnance a pour objet d’organiser l’état civil en République du Tchad. Elle s’applique à tous les citoyens Tchadiens et aux étrangers résidents ou de passage en République du Tchad. Elle fixe les modalités d’organisation du service de l’état civil, les conditions et procédures d’enregistrement des évènements d’état civil ainsi que celles relatives à la demande et à la délivrance des actes sécurisés y afférents.

L’état civil est le mode de constatation des principaux événements ou actes intéressant l’état des personnes, notamment la naissance, le mariage, le décès et le divorce par un officier d’état civil dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

L’enregistrement des évènements d’état civil est gratuit. La délivrance des originaux des actes d’état civil est gratuite. Les copies et les extraits des actes d’état civil sont délivrés à la demande de l’intéressé et sont soumis au droit de timbre. A l’exception du représentant légal qui en a fait la déclaration ou du mandataire dûment constitué, nul ne peut obtenir un extrait, une copie ou l’original d’un acte d’état civil autre que le sien. Les copies des pièces justificatives annexées aux déclarations ne peuvent être délivrées que sur décision de justice ou sur demandes écrites des parties qui les ont produites, contre décharge à joindre au dossier des pièces justificatives.

Le Centre d’Accueil des Usagers est placé sous la responsabilité d’un Officier d’état civil, Chef de Centre. Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique, sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il a pour rôle de : - enrôler et / ou enregistrer les individus sur le Registre National Biométrique des Populations ; - recevoir les déclarations des événements d’état civil, les demandes des actes, copies et extraits des actes d’état civil sécurisés ; - établir et délivrer les originaux, copies et extraits des actes d’état civil sécurisés. Il constitue un guichet unique pour l’enregistrement, la demande et la délivrance des actes d’état civil et des autres titres sécurisés. Il est créé au moins un Centre d’Accueil des Usagers dans chaque unité administrative, collectivité autonome du pays, les hôpitaux de référence, les hôpitaux de district et dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Tchad.

Ont la qualité d’agents d’état civil, les agents enrôleurs désignés par la Direction Générale de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, pour exécuter les formalités d’enregistrement des demandes et de délivrance des actes, copie et extraits sécurisés. Ils sont compétents pour effectuer les formalités d’enrôlement et d’enregistrement de naissances, de mariage, des mariages coutumiers et religieux et de divorce ainsi que les formalités de demande et de délivrance des actes, copies et extraits. Ils sont soumis au serment prévu à l’article 28 de la présente ordonnance. Les commandants d’aéronefs ou navires battant pavillon tchadien peuvent constater par écrit dans leurs livres de bord, les événements d’état civil non prévisibles qui surviennent, au cours de leurs voyages. Ils en délivrent un extrait aux intéressés pour s’en prévaloir à l’occasion de la déclaration de l’événement auprès du Centre d’Accueil des Usagers, conformément à la présente ordonnance.

Les Officiers et agents d’état civil veillent au bon déroulement des opérations d’enrôlement, d’enregistrement et des actes subséquents. Ils sont responsables des fautes et négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus d’informer le Procureur de la République du ressort de leur Centre, de toutes les fraudes, tentatives de fraudes et toutes les fausses déclarations ou déclarations inexactes.

Toute naissance survenue sur le territoire national est déclarée au Centre d’Accueil des Usagers dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du jour de la survenance. Le dossier de la déclaration de naissance comprend : - Le bulletin de naissance de l’enfant, ou toute autre pièce y tenant lieu ; - Un extrait du Registre National Biométrique ou toute autre pièce comportant le Numéro National d’Identification du déclarant. Toutefois, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés peut fixer toute autre condition qu’elle juge utile au développement et à la fiabilité du Registre National Biométrique des Populations. L’Officier d’état civil, après certification de l’identité du déclarant, procède à l’enregistrement de la naissance. L’acte de naissance est dressé par l’Officier d’état civil sous forme de titre sécurisé. Il est délivré gratuitement l’extrait du Registre Nationale Biométrique des Populations au déclarant. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’Officier d’état civil ne peut procéder à son enregistrement qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu par la juridiction civile du lieu de naissance.

Sous peine d’irrecevabilité, les candidats au mariage fournissent au chef de Centre d’Accueil des Usagers du lieu de la célébration, un dossier comprenant : - Les extraits de leurs actes de naissance ; - Les extraits des actes de naissance des témoins ; - Une copie de l’acte accordant des dispenses éventuelles ; - Une déclaration relative au montant de la dot convenue, ou la convention de non versement de la dot ; - Une copie du certificat médical prénuptial attestant que les futurs époux ont été examinés en vue de consentir au mariage ; - Une copie du contrat de mariage définissant le régime des biens. Le chef du Centre d’Accueil des Usagers après vérification de conformité, transmet le dossier du mariage à l’Officier d’état civil compétent avec avis favorable et pour compétence.

Il est tenu dans les structures de santé publiques ou privées un registre dénommé « Registre de Décès » sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre chronologique, les décès qui y surviennent. Un extrait de Registre de Décès est remis gratuitement aux personnes habilitées à en faire la demande, notamment les héritiers, leurs représentants légaux ou mandataires dûment constitués, l’autorité compétente ou toute personne y ayant intérêt. Les structures de santé publiques ou privées sont tenues de transmettre chaque trimestre, des états de décès au Centre d’Accueil des Usagers du lieu de leur ressort territorial. La consultation ou la présentation du Registre de Décès peut être exigée à tout moment, par les autorités judiciaires, administratives et par le responsable du Centre d’Accueil des Usagers. Le modèle, le contenu, les énonciations de l’extrait du Registre de Décès ainsi que le contenu détaillé de l’acte de décès sont définis par voie réglementaire.

Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations tous les jugements concernant l’état des personnes notamment : - Les jugements ou arrêts déclaratifs de naissance ; - Les jugements ou arrêts déclaratifs de décès ; - Les jugements ou arrêts remplaçant des actes non dressés ou détruits ; - Les jugements ou arrêts déclaratifs de divorce ; - Les jugements ou arrêts prononçant la nullité de mariage ; - Etc. Les jugements doivent contenir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à l’enregistrement, notamment celles prévues à l’article 15 de la présente ordonnance. Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations les changements obtenus par : - Les jugements ou arrêts portant changement de nom ; - Les jugements ou arrêts rendus en matière de filiation et comportant une incidence sur l’état civil. Les extraits de ces décisions sont scannés et liés au dossier individuel de la personne. Les extraits des jugements ou arrêts prononçant la nullité du mariage ou prononçant le divorce sont scannés et transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations. Mention en est portée en marge de cet acte ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des ex-époux. Doivent également être transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations : - Les actes de reconnaissance d’enfant ; - L’acte de mariage de ses père et mère, lorsque sa filiation a été établie à l’égard de l’un ou de l’autre. Mention du mariage doit être faite en marge de l’acte de naissance des époux ; - Le mention du décès doit être faite en marge de l’acte de naissance et de mariage de la personne décédée. Les actes d’état civil dressés à l’étranger concernant les nationaux, sont transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations au Centre d’Accueil Usagers. Mention doit être faite en marge de l’acte établi au Centre d’Accueil des Usagers. Ces transcriptions et mentions sont faites à la diligence de toute personne intéressée. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être transcrits sur le registre que s’ils sont revêtus d’exequatur.