Cybercriminalité & Protection en Ligne

Si un juge d'instruction est convaincu que, dans le cadre d'une enquête concernant une infraction prévue en matière de cybercriminalité par les chapitres II et III du livre VI du Code pénal, il y a des motifs raisonnables de croire que des preuves essentielles ne peuvent pas être collectées par l'application d'autres instruments, il peut, sur réquisition du Procureur de la République, autoriser un Officier de Police Judiciaire à utiliser un logiciel à distance et à l'installer dans le système informatique de la personne mise en cause afin de recueillir les éléments de preuve pertinents. La réquisition doit contenir les informations suivantes : a) la personne mise en cause, si possible avec nom et adresse ; b) la description du système informatique ciblé ; c) la description de la mesure envisagée, l'étendue et la durée de l'utilisation ; d) les raisons de la nécessité de l'utilisation du logiciel.

DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE CYBERCRIMINALITÉ

DES MODES DE PREUVES EN MATIÈRE DE CYBERCRIMINALITÉ

La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité dans le respect des droits et des libertés des individus. En particulier, elle vise à régir le cadre de sécurité des services d'information électroniques, des services et réseaux de communications électroniques, de même qu'elle définit et réprime les infractions liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en République du Tchad.

Est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende d'un (1) million à dix (10) millions de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition : a) un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'une des infractions visées par les articles 70, 71, 72, 73 et 74 ci-dessus ; b) un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système informatique, dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées par les articles 70, 71, 72, 73 et 74 ci-dessus. Les auteurs de l'une des infractions prévues à l'article 81 ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes : a) la confiscation, selon les modalités prévues par les textes en vigueur, de tout objet destiné ou ayant servi à commettre l'infraction considérée, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; b) l'interdiction dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour une durée de cinq (5) ans au moins, d'exercer une fonction publique ou une activité socioprofessionnelle, lorsque les faits ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de la personne incriminée ; c) la fermeture, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, pour une durée de cinq (5) ans au moins, d'un ou de plusieurs établissements de la société utilisés dans la commission de la crime ; d) l'interdiction pour une durée de cinq (5) ans au moins, de participer aux marchés publics.